Exonération des charges sociales

Les entreprises de moins de 11 salariés (apprentis non compris) sont exonérées de toutes les cotisations patronales imposées par la loi sauf accidents du travail et maladies professionnelles.

Les entreprises de 11 salariés et plus sont exonérées des seules cotisations patronales de Sécurité Sociale sauf accidents du travail et maladies professionnelles.

 

Les aides financières

Le Crédit d’impôt d’apprentissage

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis qu’elles emploient.

 

Le crédit d'impot

 

Les Indemnités Compensatrices Forfaitaires (ICF) versées par la Région

 

Les ICF versées par la région Basse Normandie

 Les Autres aides de l'état

 

Les compensations des charges patronales

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